De règles qui garantissent des conditions équitables entre tous les États membres et entre les opérateurs économiques.
Rules to ensure a level playing field between Member States and between economic operators.
Comme cela a été dit, les instruments communautaires existants prévus par le Traité visent à garantir un certain équilibre entre les opérateurs économiques.
As mentioned, existing Community instruments foreseen by the Treaty have the aim of ensuring a certain equilibrium between economic operators.
La question qui se pose en fait pour les zones transfrontalières est la suivante: comment rétablir l'équité entre les opérateurs économiques situés de part et d'autre des frontières en évitant la fraude à la TVA.
The question being asked about cross-border zones is: how can economic operators be on an equal footing on opposite sides of the border and yet not commit VAT fraud?