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“entre les juridictions” in English

16 examples
L'une de ces questions d'importance est celle du lien entre les juridictions.
One of these substantial issues is the relationship between the courts.
La coopération souvent insuffisante entre les juridictions nationales et la Cour de justice y contribue.
The fact that cooperation between national courts and the Court of Justice is often inadequate is a contributory factor.
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (brève présentation)
Cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (short presentation)
Il est clair que pour rendre le système plus efficace et éviter ainsi de gaspillage de temps et d'argent, nous devons encourager les contacts et la coopération entre les juridictions.
It is clear that, in order to promote efficiency and hence avoid any unnecessary waste of time and money, direct contacts between courts and full cooperation between them should be promoted.
Que l'application du règlement s'est plutôt améliorée, a été simplifiée et a quand même accéléré la coopération entre les juridictions sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
That the application of the regulation has somewhat improved, has been simplified and has speeded up cooperation between the courts on the taking of evidence in civil and commercial cases.
C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter des règles claires et efficaces en matière de coopération entre les juridictions des États membres en vue de faciliter l'obtention de preuves dans ces situations.
This is why it has become necessary to adopt clear and effective rules on cooperation between courts in the Member States with a view to facilitating the taking of evidence in such situations.
Cette sphère n'est pas à proprement parler communautaire mais intergouvernementale. En appliquant le règlement susdit, le Conseil s'est efforcé d'encourager la collaboration entre les juridictions dans le domaine concerné.
This sphere is, in fact, not a Community one, but an intergovernmental one, in which the Council - through the regulation - has tried to encourage cooperation between the courts.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Medina Ortega sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Mr President, I voted in favour of Mr Medina Ortega's report on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters.
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de M. Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
The next item is a short presentation of the report by Mr Medina Ortega, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters.
Je crois que la mise en uvre de ce règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et commerciale permettra certainement d'améliorer et d'accélérer les procédures transfrontalières.
I believe the implementation of this regulation concerning the service of judicial and extra-judicial documents in civil and commercial matters will certainly improve and accelerate cross-border proceedings.
Expressions with “entre les juridictions”
coopération entre les juridictions12
Definition Synonyms Nuances

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