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“entre le droit communautaire” in English

12 examples
Selon cette théorie, le rapport entre le droit communautaire et le droit national est un rapport de type essentiellement fédéral.
This theory maintains that the relationship between Community law and national law is substantially a federal type of relationship.
La Commission ne doit pas avoir le droit d'intervenir sur les questions qui touchent à la démarcation entre le droit communautaire et le droit national.
The Commission should not be entitled to act in cases that involve distinctions between national and EU rights.
Ces méthodes, qui évacuent le rôle fondamental des Parlements nationaux, ne feront qu'aggraver la déconnection entre le droit communautaire et la réalité des nations membres.
These methods, which dispense with the fundamental role of national Parliaments, can only aggravate this gap between Community Law and the situations of Member States.
La Commission entend faire usage, et fait usage, des compétences qui lui sont attribuées pour assurer une totale concordance entre le droit communautaire de l'environnement et les arrêts de la Cour.
The Commission intends to use - and is using - the powers which this provides to ensure that there is complete consistency between Community environmental legislation and the judgments of the Court.
Madame le Président, nous sommes à nouveau face à une législation qui nous fait prendre conscience de manière douloureuse de l'opposition entre le droit communautaire véritable et les réglementations interétatiques.
Madam President, we are once more confronted with legislation which makes us painfully aware of the contradiction between true Union law and mere international settlements.
Si la modification de la directive se limite à corriger les contradictions existant actuellement entre le droit communautaire dérivé et le droit primaire, nous continuerons de légiférer avec retard et sur la base de faits consommés.
If the amendment of the directive is restricted to rectifying the present inconsistencies between primary and secondary Community law, then we shall continue to legislate belatedly and on the basis of faits accomplis .
En particulier, l'engagement de M. Wessberg vis-à-vis du tissu économique privé rend le candidat particulièrement apte à garantir l'équilibre entre le droit communautaire et les exigences spécifiques tant du marché que des citoyens d'Europe.
In particular, Mr Wessberg's commitment to the private-sector business fabric makes the candidate particularly suited to ensuring the balance between EU law and the specific demands of both the market and the people of Europe.
La contribution du rapporteur sur les rapports entre le droit communautaire et le droit international est également très intéressante étant donné que la Communauté participe de plus en plus aux négociations internationales et conclut de plus en plus de traités.
The contribution from the rapporteur on the relationship between Community law and international law is very interesting now that the Community increasingly participates in international negotiations and concludes ever more treaties.
Monsieur le Président, chers collègues, la mise au point des rapports entre le droit communautaire, le droit constitutionnel et le droit international est une question de grande importance qui touche tous les citoyens, même si bien souvent ils ne s'en aperçoivent pas.
Mr President, ladies and gentlemen, defining the relationships between Community law, constitutional law and international law is an issue of great importance which affects every citizen, even though they are often unaware of it.
En cas de désaccord entre le droit communautaire et le droit national, c'est le respect des traditions juridiques nationales qui s'écroule et cela explique peut-être pourquoi les Danois, mais également les Irlandais et beaucoup d'autres peuples sont de plus en plus opposés à ce système.
If Community law and national legislation are inconsistent, respect for national legal traditions will decline, and this may perhaps be an explanation of why, not only in Denmark but also in Ireland and many other places, there is growing opposition to this system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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