Le sujet entre dans le champ de compétences de l'Union européenne.
The topic falls within the remit of the European Union.
Je suis heureux que ceci entre dans le champ de la réflexion et nous attendrons d'autres spécifications en ce sens.
I am glad to hear that this is built into the thinking and we will be looking for further specifications along those lines.
Je suis heureux de répondre à cette question, qui entre dans le champ de responsabilités du vice-président de la Commission M. Frattini.
I am glad to respond to this question, which falls within the field of responsibility of Commission Vice-President Frattini.
Or, conformément au principe de subsidiarité, la question des versements de l'aide au développement entre dans le champ de compétence des États membres.
However, in accordance with the principle of subsidiarity, development aid payments should be a matter for the individual states.
Cette situation est due au fait que le domaine en question entre dans le champ de compétences des États membres du moment qu'ils respectent le droit communautaire.
This arises from the fact that the area in question falls within the responsibility of Member States, provided that they respect Community law.
L' exclusion de l' obligation de recourir à des intermédiaires inscrits pour la vente d' assurances couvrant les voyages pour le compte d' agences de voyage ou de vétérinaires entre dans le champ du raisonnable.
The idea that those who sell insurance on behalf of travel agencies or veterinary surgeons have to be registered intermediaries should be excluded, for this falls within what is reasonable.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner l’importante consolidation du statut accordé aux régions ultrapériphériques, lequel entre dans le champ d’application du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
I should like to take this opportunity to highlight the important consolidation of the status of the outermost regions, which falls within the scope of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
S'agissant ici d'une matière qui entre dans le champ de la codécision, le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres et un vote négatif entraînerait des retards préjudiciables dans cette matière hautement sensible.
As this matter comes under the codecision procedure Parliament is on an equal footing with the Council of Ministers and a negative vote would lead to delays prejudicial to this highly sensitive issue.
Chacune de ces propositions a des relents socialistes et, à première vue du moins, aucune d'entre elles n'entre dans le champ des compétences de l'Union européenne. Il est par ailleurs certain qu'aucune d'entre elles n'est liée en quelque manière que ce soit au marché intérieur.
Every one of these proposals is socialist in flavour and, as far as we can see, none of them comes within the scope of Europe's responsibilities and certainly none of them has anything to do with the internal market.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.