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“entrave à la libre” in English

18 examples
Ceci est une entrave à la libre concurrence entre les disciplines sportives.
This is a restriction of free competition in sport.
Nous nous trouverions dès lors clairement dans un cas de discrimination et d’entrave à la libre circulation des personnes.
We would therefore be faced with a clear case of discrimination and hindering of the free movement of persons.
La taxe sur les véhicules de déménagement constitue également une entrave à la libre circulation des personnes dans la Communauté.
The tax on removal vehicles also hinders people' s freedom to move within the Community.
De nombreux systèmes reposent sur des règles démodées et les taxes d’immatriculation peuvent constituer une entrave à la libre circulation.
Many systems are based on outmoded rules, and registration taxes can be an obstacle to freedom of movement.
Pour rappel, cette démarche visait à éliminer tout risque d'entrave à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
As a reminder, that approach was intended to eliminate any risk of impediment to the free movement of persons, goods and services.
Sans cette modification de la loi, cet état de fait représente une entrave à la libre circulation des produits pharmaceutiques au détriment des patients.
Without this legal amendment, such a state of affairs constitutes a barrier to the free movement of medicinal products, which is to the detriment of patients.
Ceci requiert l’élimination de toute entrave à la libre circulation des citoyens et à la mobilité des travailleurs et des professions dans le marché unique européen.
That requires that any obstacle to the free movement of citizens, to the mobility of workers and to the professions in the single European market be eliminated.
Cette fois-ci, par son arrêt, la Cour de justice dit que c'est à la Commission qu'il incombe d'apporter la preuve que le monopole constitue une entrave à la libre concurrence.
This time, in its decision, the Court of Justice said that it is the Commission's responsibility to provide the proof that the monopoly is an impediment to free competition.
Il s'agit bien sûr ici d'une entrave à la libre circulation des marchandises dans le tunnel sous la Manche qui, depuis novembre de l'année dernière, fonctionne à 40 % de ses capacités.
This is really about a barrier to the free movement of goods in the Channel Tunnel which, since November of last year, has been working at 40% of its capacity.
Une interdiction unilatérale suédoise serait-elle assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne ?
Would a unilateral Swedish ban on brominated fire retardants be regarded as hampering the free movement of goods and thus as an infringement of EU law?
Une telle situation serait inadmissible et constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises, donc un obstacle quasi insurmontable au marché unique des services électroniques.
Such a situation would be unacceptable and would hinder the free movement of goods, thus establishing an almost insurmountable obstacle to the single market in electronic services.
Elles constituent une entrave à la libre circulation des compléments alimentaires au sein de l'Union européenne, et peuvent priver les consommateurs de l'accès à un large éventail de ces produits.
These impede the free circulation of food supplements within the European Union, and can deprive consumers from access to a wide range of these products.
Ainsi le traité CE stipule: lorsqu'un service répond aux normes du pays d'origine et qu'il est soumis à d'autres règles dans le pays destinataire, cela constitue une entrave à la libre circulation.
If a service complies with the rules of the country of origin and is still subject to other rules in the country of destination, then that constitutes a restriction to freedom of movement.
C'est pourquoi je voudrais demander à Madame le Commissaire si elle considère une telle surabondance de démocratie comme une entrave à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.
Therefore I would like to ask the Commissioner whether she regards such overblown bureaucracy as a hindrance to the free movement of people in the European Union.
Mais le commissaire vient d'annoncer son intention d'entamer des poursuites à l'encontre du Royaume-Uni pour entrave à la libre circulation des marchandises, ce qui pourrait ouvrir grand la porte à un trafic encore plus intense.
The bootleggers are up in arms at this, but now, with the Commissioner announcing his intention to take action against the United Kingdom for creating barriers to the free movement of goods, the door could be opened even wider to give smuggling an even greater field day.
. - L’exposé des motifs du rapport de M. Lipietz est bien plus instructif que le texte du rapport lui-même, qui se contente d’encenser le «remarquable» travail de la Commission dans sa traque de la moindre entrave à la libre concurrence.
. The explanatory statement to Mr Lipietz's report is much more instructive than the report itself, which contents itself with heaping praise on the Commission's 'remarkable' work in hunting down the slightest hindrance to free competition.
Et pour finir, que la Cour de justice décrète que la Finlande fait entrave à la libre concurrence et qu'elle doit réviser à la baisse sa législation environnementale, dont l'importance n'a certainement échappé à personne lors de ce débat.
And the Community's Court of Justice may finally decide that Finland is preventing free competition and that Finland should loosen its environmental legislation, the importance of which surely became clear to everybody in the previous discussion.
En attendant, même si nous respectons le droit civil des personnes à interrompre leur travail, l'entrave à la libre circulation internationale doit être condamnée, comme doit l'être toute violence physique, qu'elle soit le fait d'un gréviste ou d'une personne affectée par la grève.
Meanwhile, whilst we naturally respect the civil right of people to withdraw their labour, the impediment to freedom of international movement is to be condemned, as is any physical violence, whether by strikers or by others affected by the strike.
L'augmentation continuelle des aéronefs et l'ouverture de nouveaux aéroports mettront à l'épreuve le système européen du trafic aérien et l'on sait que, aujourd'hui déjà, la densité du trafic dans les aéroports constitue une entrave à la libre circulation des personnes et des marchandises.
The continuing expansion in the number of carriers and the entry into operation of new airports will put Europe's air traffic system under a great deal of pressure, and we know that, even now, airport congestion is an obstacle to the free movement of people and goods.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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