Financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) 1905/2006 (
Financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006 (
Financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) 1905/2006 (débat)
Financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006 (debate)
Monsieur le Président, il est essentiel de combler le vide juridique relatif au financement des actions ne relevant pas de l'APD dans les pays entrant dans le champ d'application de l'ICD.
on behalf of the PSE Group. - Mr President, it is crucial to solve the current legislative gap concerning the financing of non-ODA actions in countries covered by the DCI.
C'est la raison pour laquelle la création d'un nouvel instrument pour les actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement semble être l'option la plus réaliste.
Therefore, the most realistic option seems to be the creation of a new instrument for actions other than public development aid for countries falling under the Regulation.
Nous savons que cette question reçoit l'intérêt général de la Commission et, plus particulièrement, qu'elle aura aussi une importance cruciale dans un ensemble de domaines entrant dans le champ des responsabilités de Mme Diamantopoulou.
We know that across the Commission there is great interest in this subject and, in particular, in a number of the areas for which Mrs Diamantopoulou is responsible, this issue will also be of crucial importance.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Berman, au nom de la commission du développement, sur le financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006.
The next item is the report by Mr Berman, on behalf of the Committee on Development, on financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) No 1905/2006.
par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté pour le rapport de M. Berman sur le financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006.
in writing. - (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I voted for the report by Mr Berman on financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) No 1905/2006.
C'est pourquoi il est vital que la distinction entre les actions entrant dans le champ de l'instrument de coopération au développement et celles prévues par la nouvelle disposition législative soit visible lors de la détermination des fonds affectés à leur financement.
This is why it is vital for the distinction between actions provided for under the Development Cooperation Instrument's scope and those provided for by the new legislative provision to be reflected when determining the funds earmarked for financing them.
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à une question précédente de M. Collins, la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'application des Fonds structurels à toutes les régions, y compris celles entrant dans le champ d'application de l'objectif 1, viendra à échéance le 31 décembre 1999.
As I indicated in my reply to a previous question by Mr Collins, the current regulations governing the application of the structural funds which apply to all regions, including Objective I regions, will apply until 31 December 1999.
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