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“entré en vigueur avant” in English

4 examples
Pour des raisons diverses, ce statut n'est pas entré en vigueur avant le 8 octobre 2004.
For various reasons, this Statute did not enter into force in this form until 8 October 2004.
Cependant, attendre que le Traité entre en vigueur avant d'agir, reviendrait à attendre qu'il soit trop tard.
However, waiting for the Treaty to enter into force before acting would be to wait for the time when we can cry over spilt milk.
C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles.
I am therefore definitely of the view that one ought to respect the fact that the legislation must come into force before a start is made on issuing authorisations under the new rules.
Si l'on avait voulu que la réforme entre en vigueur avant la prochaine campagne, le délai aurait été suffisant pour mieux réaliser notre travail.
If we wanted the reform to enter into force before next year, we still had some time available to better complete our work.
Enfin, l'amendement 11, qui demandait que cette modification du code des douanes communautaires entre en vigueur avant le 1er janvier 2000, n'a plus de sens.
Finally, Amendment No 11 requested that this modification to the Community Customs Code enter into force before 1 January 2000 and is, therefore, no longer valid.
J'espère que le Conseil et la Commission pourront accepter le vote du Parlement visant à ce qu'elle entre en vigueur avant la fin de la législature parlementaire actuelle.
I hope the Council and Commission can accept the Parliament vote to bring in this law before the end of this parliamentary term.
Nous souhaitons que le traité de Nice entre en vigueur avant la fin de l'année 2002, afin que l'Union soit prête à accueillir, comme elle s'y est engagée, les nouveaux États membres dès 2004.
We hope the Treaty of Nice will enter into force before the end of the year 2002, so that the Union can welcome the new Member States in 2004, as it has undertaken to do.
Lier l'entrée en vigueur de la directive concernant les coûts d'infrastructure et l'abrogation du système d'écopoints ne peut donc être envisagé que si ladite directive entre en vigueur avant la fin 2006.
The entry into force of the directive on infrastructure charging and the end of the points system will therefore be linked only if the charging directive enters into force before the end of 2006.
Ce rapport accorde une attention particulière à la question de la transition, et il y aurait eu de nombreux avantages à ce que le traité entre en vigueur avant la transition institutionnelle de cette année.
The report pays particular attention to the issue of transition, and there would have been many advantages in having the Treaty in force before this year of institutional transition.
Il est toutefois important de lutter et d'œuvrer pour que le traité de Lisbonne entre en vigueur avant les élections européennes qui approchent, de manière à ce que l'Union puisse être plus forte et plus cohésive.
However, it is important to fight and work to have the Lisbon Treaty in force by the forthcoming European elections, so that the Union might be stronger and more cohesive.
Le Comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable à cette proposition, laquelle va être à présent approuvée par la Commission afin qu'elle entre en vigueur avant l'expiration de la présente décision, le 1er mars à minuit.
The Standing Veterinary Committee gave a favourable opinion to this proposal and it will now be approved by the Commission with a view to entry into force before the expiry of the current decision at midnight on 1 March.
Le pire que l'on puisse reprocher à ce règlement est qu'il a été trouvé sur une base juridique qui n'était pas en vigueur lorsque la fraude a été commise, mais cette base juridique est entré en vigueur avant la clôture du dossier.
The worst thing you can say about that settlement is that it was made on a legal basis which was not in effect when the crime was committed, but was in effect while the case was still open.
Cette décision donne lieu à des incertitudes quant au calendrier, alors que nous voulons que la proposition entre en vigueur avant la fin de l'année et que, par conséquent, les fondations puissent être entièrement fonctionnelles avant 2009.
The decision introduces uncertainty as regards timing, when we want the proposal to enter into force before the end of this year so that the foundations can be fully functional before 2009.
Le traité de Lisbonne n'étant pas entré en vigueur avant les élections européennes de 2009, celles-ci se sont déroulées selon les dispositions du traité de Nice, ce qui signifie que le Parlement européen compte actuellement 736 députés au lieu de 751.
The Treaty of Lisbon had not entered into force before the 2009 European elections, so the latter were held in accordance with the provisions of the Treaty of Nice, meaning that the European Parliament currently has 736 Members rather than 751.
Encore une fois, en l’absence d’instructions pour son application, il n’est pas entré en vigueur avant le 20 juillet, ce qui a donné le temps aux grandes multinationales d’importation et de distribution européennes de dépasser les limites fixées dans l’accord de juin.
Once again, because of the absence of regulation on implementation, it did not enter into force until 20 July, which gave the large European multinational importers and distributors time to undermine the import limits agreed in June.
Sur le plan des relations bilatérales, la ratification par les parlements nationaux de l'accord d'association avec la Tunisie est très avancée et le Parlement européen a déjà donné son avis conforme; il est donc possible que cet accord entre en vigueur avant la fin de l'année.
Concerning bilateral relations, the ratification by national parliaments of the association agreement with Tunisia is extremely advanced and the European Parliament has already given its assent. It is therefore possible that this agreement will come into effect before the end of the year.
Nous devons faire en sorte que l'accord entre en vigueur avant la fin de l'année, en même temps que nous accélérons le traitement des visas et que nous développons une action de soutien en vue d'augmenter les possibilités de voyage des jeunes et des professionnels, en particulier.
We must ensure that the agreement takes effect before the end of the year, at the same time as we speed up visa processing and develop support action to increase travel opportunities for young people and professionals in particular.
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