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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“entamé une procédure d'infraction” in English

11 examples
Concernant les agglomérations non conformes, la Commission a entamé une procédure d'infraction.
With regard to the agglomerations that are not in compliance, the Commission initiated an infringement procedure.
Mais il existe un problème et, par conséquent, nous avons entamé une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni.
But there is a problem and we have therefore started infringement proceedings against the United Kingdom.
En 2001, à la suite d’une plainte déposée en août 2000, la Commission a entamé une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE.
In 2001, following a complaint filed in August 2000, the Commission initiated an infringement procedure pursuant to Article 226 of the EC Treaty.
En novembre 2009, la Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce, pour non-respect de diverses dispositions du droit de l'UE.
The Commission initiated infringement proceedings against Greece in November 2009, setting out concerns about various provisions of EU law.
Elle avait entamé une procédure d'infraction qui a été classée en 1995, suite à la loi italienne qui a rendu la législation conforme à l'arrêt de la Cour.
It initiated an infringement procedure, which was dropped in 1995 following an Italian law bringing the legislation into line with the Court ruling.
La Commission a entamé une procédure d'infraction parce que les autorités maltaises continuent à autoriser la chasse printanière, en infraction avec la législation communautaire.
The Commission used the infringement procedure because the Maltese authorities are still allowing spring hunting, in breach of Community legislation.
Bien que cette Assemblée n’ait jamais été autorisée à en examiner les réponses, il est évident que la Commission n’était toujours pas satisfaite, puisqu’elle a entamé une procédure d’infraction.
Although this House has never been allowed to see the responses, it is obvious that the Commission was still not satisfied, since it launched infringement proceedings.
L'application des programmes de traitement des eaux usées à Bruxelles est attendue depuis longtemps et, comme vous le savez, nous avons entamé une procédure d'infraction contre la Belgique à ce sujet.
The implementation of the waste water treatment plans in Brussels is long-awaited and, as you know, we have initiated infringement proceedings against Belgium on this matter.
J'ai entamé une procédure d'infraction à l'encontre de certains d'entre eux pour non-application, pas des nouvelles normes mais de celles en vigueur actuellement, qui sont bien plus laxistes et bien plus faciles à respecter.
Infringement procedures have been opened against some of them for lack of application, not of the new rules, but of those currently in force, which are much less strict and much easier to comply with.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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