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“entamé des procédures d'infraction” in English

12 examples
La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.
The Commission has already launched infringement proceedings against these Member States.
Je vous approuve sans réserve. À cet égard, la Commission a déjà entamé des procédures d'infraction contre certains États membres.
On this I am in complete agreement with you, and the Commission has already commenced infringement proceedings against a number of Member States in connection with this.
Il devrait savoir que nous avons entamé des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres dans ce domaine particulier.
He may be aware that we do have some infringement proceedings against some Member States in this particular area.
La Commission a donc entamé des procédures d'infraction. En mai de l'an dernier, des procédures étaient toujours en cours à l'encontre de deux États membres.
The Commission had then initiated infringement proceedings and, in May of last year, proceedings were still underway against two Member States.
Et, si nécessaire, la Commission entame des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne transposent pas correctement le droit communautaire.
Where appropriate, the Commission may initiate infringement proceedings against any Member State that fails to transpose Community law correctly.
Je me réjouis que vous ayez entamé des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres n'ayant pas encore transposé les mesures adoptées après l'Erika.
I very much welcomed your commencement, in July, of proceedings in respect of infringements of the Treaties against ten Member States that have not yet transposed even the measures decided on after Erika.
La Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de 21 États membres et, à ce jour, 15 États membres ne respectent toujours pas cette législation.
The Commission began infringement proceedings against 21 Member States and, to date, 15 Member States have still failed to comply with this law.
En ce qui concerne la directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications, la Commission a également entamé des procédures d'infraction contre six États membres.
With regard to the telecom data protection directive, the Commission has also opened infringement proceedings against six Member States.
La Commission a également suivi de près la législation des États membres et a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour non-respect de la règle de non-discrimination.
The Commission has also kept under review the legislation in Member States and initiated infringement proceedings against several Member States for failure to respect the non-discrimination rule.
En outre, dans certains cas où cela se justifiait, elle a entamé des procédures d'infraction de la loi suite à des plaintes relatives à la directive sur le temps de travail mais sans rapport avec l'amendement proposé.
Furthermore, in justifiable cases, it instituted proceedings for the infringement of the law in connection with complaints relating to the Working Time Directive, but not falling under the jurisdiction of the amendment.
L'amendement 7 n'est pas davantage acceptable selon moi, puisque la Commission s'est fort bien acquittée de ses obligations et a entamé des procédures d'infraction contre tout État membre qui n'a pas atteint ses objectifs en matière de flotte.
Nor can I accept Amendment No 7, because the Commission has indeed honoured its obligations by instituting infringement proceedings against Member States who fail to achieve their fleet targets.
Toutefois, je voudrais souligner aujourd'hui que la Commission a entamé des procédures d'infraction contre 10 États membres sur la question de la mise en ?uvre correcte des tarifs douaniers communs appliqués aux produits militaires et non militaires.
I would like to underline today, however, that the Commission has begun infringement proceedings against 10 Member States on the question of the proper application of the Common Customs Tariff on military and non-military goods.
Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés.
We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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