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“ensemble de règles pour” in English

7 examples
Une autre question concerne l'ensemble de règles pour les cessions.
Another issue is the set of rules for divestment.
On devrait instaurer un ensemble de règles pour régir l'accès permanent des lobbyistes aux locaux du Parlement européen.
There should be a set of rules governing permanent access by lobbyists to the premises of the European Parliament.
Il ne serait que juste, si nous, parlementaires, devons avoir enfin un seul ensemble de règles pour tous, qu’il y en ait également un pour clarifier la situation juridique de notre personnel.
It is only fair and right, if we MEPs are to at last have one set of rules for all, that there should also be one to put the legal position of our staff on a new footing.
L’un des aspects des propositions de la semaine dernière qui concerne la Commission est la création de règles parallèles: un ensemble de règles pour l’Europe des 15 et un autre pour les autres.
One aspect of last week’s proposals which concerns the Commission is the creation of parallel rules: one set for the Europe of 15, one set for the rest.
C’est pourquoi nous avons besoin d’un nouvel ensemble de règles pour l’Union européenne: une nouvelle Constitution pour remplacer l’ordre constitutionnel actuel et l’ensemble des Traités qui se chevauchent.
That is why we need a new set of rules for the European Union: a new Constitution to replace the current constitutional order and the set of overlapping Treaties.
L’élargissement a entraîné la reconnaissance de la nécessité d’élaborer un nouvel ensemble de règles pour l’Union, ainsi que la formation d’une Convention sur l’avenir de l’Europe, pour s’atteler à cette tâche.
Enlargement brought with it a recognition of the need for a new rulebook for the Union and the convening of a Convention on the future of Europe to prepare it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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