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monsieur le président mesdames
sur ce sujet
respect des droits
sommes tous
dans les domaines
“ensemble de règles communes” in English
17 examplesLe nouvel article 190 du traité d'Amsterdam prévoit l'élaboration d'un ensemble de règles communes relatives aux élections européennes.
According to the new Article 190 in the Amsterdam Treaty, a set of common election regulations for the European Parliament is to be drawn up.
Un ensemble de règles communes dans un environnement juridique unique viennent également soutenir le marché interne et la compétitivité.
Having a common set of rules in a unique legal environment also helps in the internal market and competitiveness.
Ce succès a permis aux États membres d'adopter un ensemble de règles communes sur les mouvements d'animaux de compagnie, qui est très bien accueilli.
This success has enabled the Member States to adopt a set of common rules on pet animal movements which is very welcome.
Un ensemble de règles communes s’appliquera ensuite à tout contenu audiovisuel, quel que soit son support de distribution, télévision et internet inclus.
A basic canon of rules will then apply to all audiovisual content, whatever the means by which it is distributed, including television and the Internet.
Pour moi, un ensemble de règles communes à toutes les institutions et à tous les organes ne peut que renforcer les relations de l'Union avec ses citoyens.
To me, a uniform set of rules applying to all the institutions and bodies could only enhance the Union's relations with its citizens.
Ce règlement est un signal de perfectionnement créatif de l'ordre juridique communautaire et signifie la naissance d'un nouvel ensemble de règles communes.
This regulation is a sign of the creative development of the Community legal system and represents the introduction of a new series of common rules.
La Commission prévoit-elle de mettre en place un ensemble de règles communes et simples pour augmenter la participation des PME aux programmes de recherche de l'UE?
Does the Commission have any plans to elaborate a common and simple set of rules in order to increase the participation of SMEs in EU research programmes?
La liberté de pratiquer ce commerce, pour autant qu'elle soit soumise à un ensemble de règles communes et respectées, est donc un élément fondamental de toute stratégie de croissance.
The freedom to carry out such trade, provided that it is contained within a set of shared and respected rules, is therefore fundamental for any growth strategy.
Pour ce qui est des aspects cruciaux que nous avons abordés cet après-midi, bien-sûr nous sommes tous partisans d'une simplification, d'un ensemble de règles communes, entre autres mesures.
On the key issues raised this afternoon, of course we would all support simplification, such as a common set of rules.
Sans une application juste de ces règles, il ne pourrait exister un véritable ensemble de règles communes pour l'alcool agricole, et je soulignerai que ces règles sont déjà appliquées à l'alcool synthétique.
Without fair application of those rules, there would not be a real common set of rules for agricultural alcohol, and I would point out that those rules already apply to synthetic alcohol.
La Commission est d'avis que toutes les dispositions proposées sont nécessaires en vue d'établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool, en ce compris les dispositions sur l'application des règles en matière d'aides d'État.
The Commission is of the opinion that all provisions proposed are necessary to establish a set of common rules for the alcohol sector, including the provisions on application of the rules on state aids.
En raison des différences d'ordre historique et juridique, des différences concernant le type et le nombre de réacteurs et des différences d'approches sur le plan réglementaire, il n'est guère aisé de les harmoniser en un ensemble de règles communes.
Because of different historical background, legal framework, type and numbers of reactors and different approaches to regulation, they cannot easily be harmonised into a set of common rules.
Comme vous le savez, il s'agit d'une nouvelle proposition visant à établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool et qui fait suite à une série d'échecs passés dus à différentes raisons, ainsi que l'ont indiqué ce soir plusieurs députés.
As you know, this is another proposal to establish a set of common rules for the alcohol sector, after several attempts in the past that all failed for different reasons, as has been mentioned tonight by several Members.
Vu sous l'angle de la subsidiarité, l'objectif est d'assurer un ensemble de règles communes en vue de la non-imposition des taxes sur les véhicules à moteur dans certains cas, afin de faciliter la circulation des travailleurs et d'éviter la double imposition.
In subsidiarity terms the aim is to provide a common set of rules for the non-imposition of motor vehicle taxes in certain cases in order to help movement of labour and to prevent double taxation.
Pour la prochaine période de programmation, je pense qu'une approche stratégique unique, soutenue par un ensemble de règles communes de mise en œuvre pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion produira de la valeur ajoutée.
For the future programming period I think that a single strategic approach, supported by a set of common implementation regulations for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, will produce added value.
Ces règles auront un impact dans l'ensemble des États membres et les possibilités dont disposaient jusqu'à présent les États membres d'accroître la transparence au niveau du processus politique national seront désormais subordonnées à un ensemble de règles communes propres à l'Union.
The rules will be of consequence in all the Member States, with national opportunities to create greater openness in the political process of the Member States now being subject to the Union' s common rules.
Avant de commenter dans les détails les amendements proposés, je voudrais vous rappeler qu'il s'agit d'une autre proposition en vue d'établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool après plusieurs tentatives faites dans le passé et qui ont toutes échoué pour diverses raisons.
Before I comment in more detail on the amendments proposed, I would remind you that this is another proposal to establish a set of common rules for the alcohol sector after several attempts in the past, all of which failed for various reasons.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
