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“enquête sur les violations” in English

7 examples
Nous pouvons mettre sur pied le Bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme que nous recommandions dans notre rapport, auquel le commissaire vient de faire référence.
We can set up the Office of Inquiry for Human Rights Violations that was recommended in our report, which the Commissioner so kindly referred to just now.
Le gouvernement sri-lankais doit donc entamer sans délai une enquête sur les violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme.
Therefore, the Sri Lankan Government should immediately start investigations on the violations of international humanitarian and human rights law.
En matière commerciale, nous avons réalisé une enquête sur les violations des droits des syndicats sous le système de préférences généralisées et nous avons examiné la définition des quotas annuels dans l’industrie textile.
In trade we have carried out an investigation into violations of trade union rights under the Generalised System of Preferences and looked into the definition of annual textiles quotas.
Étant donné la difficulté entraînée par l'établissement d'un tel Tribunal, nous recommandons vivement et fermement que l'Union européenne prenne l'initiative et instaure un bureau d'enquête sur les violations massives des droits de l'homme.
Since that is difficult to set up, we recommend strongly and powerfully that the European Union takes the initiative and sets up an office for inquiry into the huge violations of human rights.
La nouvelle Constitution ne garantit malheureusement aucun des droits de l'homme, et nous invitons le Conseil et la Commission à soutenir les recommandations des Nations unies concernant la création d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme.
Regrettably, the new constitution does not grant human rights, and we call on the Commission and the Council to support the UN recommendations in setting up a commission of inquiry into the human rights violations.
Sur la base des informations fournies par les confédérations européennes des syndicats, la Commission a ouvert une enquête sur les violations présumées de la liberté d’association et du droit à la négociation collective dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP).
Based on information submitted by European trade union confederations, the Commission has launched an investigation into alleged violations of freedom of association and the right to collective bargaining in the framework of the Generalised System of Preferences (GSP).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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