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“engager des poursuites judiciaires” in English

4 examples
Si des problèmes se posent avec la législation, heureusement, une directive existe; ils devraient donc s’y référer et engager des poursuites judiciaires.
If there are problems with legislation, it is fortunate that there is a directive, so they should refer to it and start legal proceedings.
Si un État n'est pas préparé à engager des poursuites judiciaires contre des soldats ou des policiers coupables de torture, celui-ci n'a que peu de légitimité.
Where the state is not prepared scrupulously to pursue criminal actions against soldiers or policemen guilty of torture, it has little legitimacy.
Si nous respectons notre appartenance à l'UE, nous devons aussi respecter notre capacité à engager des poursuites judiciaires de manière efficace et à traiter la fraude et la réforme quand cela s'avère nécessaire.
If we respect our membership to the EU, we ought also to respect our ability to prosecute effectively and to deal with fraud and reform as necessary.
Le gouvernement et la Commission travaillent en sachant que la Commission n'hésitera pas à utiliser son pouvoir et à engager des poursuites judiciaires contre un État membre qui néglige ses obligations en matière de libre circulation.
The government and the Commission work in the knowledge that if a Member State neglected its obligations to strive to maintain the freedom of movement, the Commission would certainly exercise its power to initiate legal proceedings.
Bien que la délégation du parti conservateur britannique soit d'accord sur le fait d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui pratiquent le trafic des êtres humains, cette mesure n'est pas un moyen efficace de traiter ce genre de criminels.
. Whilst the British Conservative Delegation is in favour of prosecuting those who smuggle human beings, this measure is not an effective way of dealing with such criminals.
Troisièmement, le projet d'accord des États-Unis ne stipule-t-il pas clairement que les parties ont exprimé leur intention d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires en cas de crimes de guerre et ne poursuit-il donc pas l'objectif que nous visons ?
Thirdly, does not the US draft agreement state clearly that the parties expressed their intention to investigate and prosecute war crimes and, therefore, achieves the objective we wish to see?
Expressions with “engager des poursuites judiciaires”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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