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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“engageant des poursuites” in English

6 examples
Le gouvernement danois lui a emboîté le pas en engageant des poursuites juridiques similaires.
Moreover, the Danish Government has followed suit by taking similar legal proceedings.
N'importe quel gouvernement peut empêcher la Cour d'engager une action contre ses citoyens en engageant des poursuites contre eux sur son propre territoire.
Any government can prevent the Court from taking action against its citizens by prosecuting them at home.
Par ailleurs, il est entendu que le détenteur du droit bafoué peut exiger le respect de la propriété intellectuelle, en tant que droit privé, en engageant des poursuites judiciaires ou autre action.
And, of course, the individual enforcement of property rights as private rights is something which the rightholder himself can undertake by appropriate judicial or other action.
Monsieur le Président, Israël n'a pas tenu compte des conclusions du rapport. Toutefois, en indemnisant les NU pour les dommages subis et en engageant des poursuites contre des soldats israéliens, Israël reconnaît, de fait, avoir commis des erreurs.
Mr President, Israel has ignored the conclusions of the report but, at the same time, it has, in fact, recognised that it did make mistakes by paying out compensation to the UN for the damage inflicted and by prosecuting some of its military.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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