Nous nous sommes, à juste titre, engagés dans une procédure visant à codifier cette législation - à en faire un texte unique, lisible et exploitable.
We have, rightly, embarked on a procedure for codifying such legislation - putting it in a single, readable, manageable text.
Nous sommes engagés dans une procédure de concertation, alors qu'il serait de toute évidence approprié d'appliquer la codécision, puisque ce qui va être décidé est tout à fait susceptible d'entraîner un réajustement du budget.
This is a consultation procedure, but it would be reasonable, of course, for it to be a codecision procedure because these decisions can in actual fact lead to the Budget's having to be adjusted.
Il se base essentiellement sur une petite douzaine de pétitions antérieures à 2004, dont les auteurs sont soit parvenus à un compromis avec les autorités grecques, soit engagés dans une procédure judiciaire où ils ont besoin d’aide.
It is based in essence on fewer than a dozen petitions prior to 2004, the authors of which have either reached a compromise with the Greek authorities or are in court and need support.