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commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“engagé une procédure d'infraction” in English

5 examples
En septembre, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne, ce que je soutiens, je dois bien l'avouer, Monsieur le Commissaire.
In September, the Commission initiated infringement proceedings against Germany, something which, I have to say, Commissioner, I support.
Nous devons donc continuellement nous battre avec les gouvernements ou les ministères nationaux, et il arrive parfois aussi que la Commission européenne engage une procédure d'infraction.
We are therefore obliged constantly to enter into disputes with national governments or ministries, and sometimes the European Commission also launches infringement proceedings.
En ce qui concerne la non conformité du système italien aux décisions de la Cour dans la jurisprudence Allué, la Commission avait engagé une procédure d'infraction. Mais cette procédure a été classée en 1995 lorsque l'Italie a adopté la loi qui abolit cette restriction.
As regards the conformity of the Italian system to the decision of the Court in the Allué case, the Commission initiated an infringement procedure, which was dropped in 1995 when Italy adopted the law abolishing this restriction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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