Les obligations adoptées par un pays ne devraient pas être enfreintes dans des États modernes, démocratiques et légaux.
Obligations adopted by a country should not be violated in modern, democratic, legal states.
Par exemple, bien qu’en théorie du moins, la Chine dispose de lois strictes si l’on se réfère au contenu de sa législation, ces lois sont constamment enfreintes dans la pratique.
For example, although in theory at least China has strict laws when it comes to what is in its rule books, in practice those laws are flouted time and again.
Elles sont enfreintes dans une mesure beaucoup plus large que l'opt-out, mais le Conseil n'a pas réellement fait de progrès substantiels sur ce point et le Parlement n'a pas vraiment poussé non plus.
These are abused far more than the opt-out, but the Council did not really move substantially on this and Parliament did not really push that point either.