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“enfreindre la législation” in English

7 examples
Je ne propose pas d' enfreindre la législation.
I am not suggesting that we contravene legislation.
Je dois avouer que je suis à nouveau en infraction avec la directive européenne sur le temps de travail et, en tant que bon Européen, je ne devrais pas enfreindre la législation européenne.
I must confess that I am again in contravention of the EU Working Time Directive and, as a good European, I should not break European law.
Il est très important de disposer de cette possibilité aujourd'hui, car il est clair que nous ne pouvons pas distribuer des ressources à un État membre en vue d'enfreindre la législation environnementale.
It is very important that today we have this possibility and, of course, we should not hand out money for a Member State to breach environmental legislation.
En effet, vous nous dites que les compagnies aériennes sont actuellement soumises à des pressions de la part de l'administration américaine dans le sens où elle les force à enfreindre la législation européenne.
You tell us that the airlines are being pressured by the action of the United States Administration, which is forcing them to breach European legislation.
Le Parlement doit prendre bonne note de ceci car, si nous autorisons des États membres à enfreindre la législation de cette manière, cela aura des implications sérieuses pour l'Union européenne dans son ensemble.
Parliament must take notice of this, because if we allow Member States to contravene the law in this way it has serious implications for the European Union as a whole.
"Superflu", en a décidé à la quasi-unanimité la commission des budgets, parce qu’il est logique que l’on n’utilise pas les recettes fiscales pour enfreindre la législation - et j’en conviens d’ailleurs également.
Superfluous, the Committee on Budgets decided almost unanimously, because it is logical that you do not use tax money to contravene laws – and that I find logical too.
Premièrement, cela est impossible parce que le rapport juridique expressément sollicité indique qu'il est impossible de verser à la BEI les fonds récoltés par ce prélèvement, sous peine d'enfreindre la législation communautaire.
It is impossible in the first place, because the legal opinion which was expressly sought for this purpose states that the funds collected through this levy cannot be transferred to the European Investment Bank. That would contravene Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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