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“enfreignent le droit” in English

13 examples
Nous devrions pouvoir suspendre les projets qui enfreignent le droit communautaire et affectent des espaces naturels et culturels d'Europe.
We should be able to suspend projects that violate Community law and Europe's natural and cultural spaces.
Ces disparités en matière d’accès aux meilleurs médicaments et à la meilleure thérapie enfreignent le droit fondamental des citoyens aux soins de santé.
This disparity in acquiring the best possible medication and therapy violates people’s fundamental right to healthcare.
Ces personnes s’y sont déjà essayées, mais ont été traitées de manière inégale et se sont heurtées à des gouvernements et à des autorités locales qui enfreignent le droit.
These people have already attempted to do so, but have been treated unequally and come up against government and local authorities that commit violations of law.
De même, les sanctions ont souvent un impact limité en matière de dissuasion et de réintégration des pays qui enfreignent le droit international et qui violent les droits de l'homme.
Likewise, sanctions often have limited impact on deterring and rehabilitating nations which break international law and violate human rights.
Il n'est pas possible que les USA prennent des engagements en un temps, en insistant continuellement sur la nécessité de coopérer avec nous, et en un autre temps enfreignent le droit.
So it is simply not on for the USA to make commitments on the one hand and keep emphasizing how important it is to cooperate with us, while on the other hand it goes against the law.
La Commission continuera certainement à faire usage des pouvoirs décrits dans l'article 226 du Traité et à entamer des procédures en infraction à l'encontre des États membres qui enfreignent le droit communautaire.
The Commission will certainly continue to use the powers laid down in Article 226 of the Treaty and to launch infringement proceedings against Member States when they violate Community law.
Les sanctions ne sont pas un moyen de changer le monde, mais elles peuvent constituer un outil important pour obliger les pays qui enfreignent le droit international et les droits de l'homme à modifier leur politique.
Sanctions are not a means of changing the world, but they can be an important tool for compelling countries that violate international law and human rights to change their policy.
Vous vous arrêtez, Madame Thors, sur une question qui a, à mon avis, beaucoup d'importance; celle de savoir comment l'on peut placer les États membres devant leurs responsabilités lorsqu'ils enfreignent le droit communautaire.
Mrs Thors, you are dealing with a question which in my opinion is of great importance, namely how to hold the Member States accountable for infringements of Community law.
De même, elle note que la Commission et les autorités nationales enfreignent le droit, car elles n’ont pas encore mis en marche les procédures juridiques visant à empêcher les compagnies aériennes de transmettre ces informations.
Similarly, it notes the violation of the law by the Commission and the national authorities, which have not yet set the legal procedures in motion to prevent airlines from passing on this information.
J’estime notamment que la définition de «l’information sur l’environnement» dans le règlement proposé doit inclure les informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire.
In particular, I believe the definition of 'environmental information' set out in the proposed regulation should include information about the state of progress of proceedings against Member States for infringing EC law.
Après tout, la facilité avec laquelle Bruxelles peut introduire et mettre en œuvre des changements qui enfreignent le droit européen est en net contraste avec la difficulté de mettre en œuvre les principes de solidarité, d'honnêteté et de non-discrimination.
After all, the ease with which Brussels can introduce and implement changes that infringe European law is in sharp contrast with the difficulty in implementing the principles of solidarity, honesty and non-discrimination.
Les exécutions enfreignent le droit fondamental à la vie, ainsi que les conventions internationales auxquelles le Yémen est partie et, enfin, le propre code pénal en vigueur dans ce pays qui interdit formellement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants.
This therefore violates the fundamental right to life, as well as the international conventions which Yemen is party to and, last but not least, even the penal code in this country, which explicitly forbids the use of capital punishment against juvenile offenders.
Expressions with “enfreignent le droit”
enfreignent le droit communautaire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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