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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“enfreignent la législation communautaire” in English

4 examples
Admettre moins que cela reviendrait à récompenser ceux qui enfreignent la législation communautaire.
Condoning anything less would amount to rewarding those who infringe Community legislation.
Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences si l'on découvre que des projets financés par l'UE enfreignent la législation communautaire.
I would like to know what the consequences are if it is discovered that EU-financed projects are violating EU legislation.
Quatrièmement, nous voulons que la Commission agisse beaucoup plus rapidement pour citer les États membres en justice lorsqu'il enfreignent la législation communautaire.
Fourthly, we want much quicker action by the Commission to take Member States to court when they break EU law.
Cette proposition est destinée à être appliquée aux activités qui enfreignent la législation communautaire de protection de l'environnement et/ou les règles adoptées par les États membres pour s'y conformer.
This proposal is intended to apply to activities that breach Community legislation on environmental protection and/or rules adopted by Member States to complement such legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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