Enfin, la proposition prévoit une exonération pour les mécanismes de partage des coûts, notamment lorsqu'ils opèrent sur une base transfrontalière.
Third, the proposal contains an exemption from VAT on cost-sharing arrangements, including those which operate across borders.
Enfin, la proposition prévoit la création de deux instances différentes - un Groupe de partenariat du SSE et un comité SSE - afin de remplacer l'actuel comité du programme statistique.
Finally, the proposal sets up two different bodies - an ESS Partnership Group and an ESS Committee - which together replace the former Statistical Programme Committee.
Enfin, la proposition prévoit des incitants au développement de systèmes de gestion de l'énergie intégrés et intelligents dans nos villes et de systèmes intelligents de gestion de la circulation grâce des modes de conduite et des systèmes de transport plus rationnels.
Finally, the motion provides for incentives for smart and integrated energy management systems in our cities and for smart traffic management systems with more rational road behaviour and transport systems.