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sur cette question rapporteur m perspectives financières sécurité alimentaire vote sur par les états pour conclure tous les états sein de la commission pays d'origine selon laquelle l'opinion publique commission de l'agriculture après avoir protection de l'environnement

“encourues pour” in English

10 examples
Cependant, je souhaite également indiquer clairement que ce ne sont pas les dépenses encourues pour la réforme de la Commission qui mettent ici sous pression le cadre financier.
But I also want to make clear that it is not the expenditure on Commission reform that is putting a strain on the financial framework here.
Le budget rectificatif prévoit de mobiliser le Fonds de solidarité pour couvrir les pertes encourues, pour un montant total de 13 022 500 euros en crédits d'engagement et de paiement.
The amending budget provides for the mobilisation of the Solidarity Fund to cover the losses suffered, to a total of EUR 13 022 500 in commitment and payment appropriations.
Je pense donc que nous devons nous atteler, à l'échelle de l'Europe également, à promouvoir la sécurité en investiguant et en harmonisant les peines encourues pour délit environnemental.
I therefore think that we need to work in Europe as well to promote security by investigating and standardising penalties for environmental crimes.
Il serait dès lors souhaitable de concevoir un système d'information sur les crimes commis sur les enfants et les peines encourues pour les États membres et de protéger les enfants contre les criminels agissant dans leur environnement.
It would therefore be desirable to design a system to make information on crimes committed against children, and the sentences, available to the Member States and to protect children from criminals being employed within their environment.
C’est un chiffre tout à fait dérisoire par rapport aux montants de 1,5 milliard d’euros que le Japon est en train de débloquer et de 22 milliards que les États-Unis réservent en sus des dépenses déjà encourues pour la libération du pays.
This is a mere pittance compared to the EUR 1.5 billion that Japan is voting and the 22 billion that the United States is setting aside on top of the expenditure that it has already incurred for the liberation of that country.
Par ailleurs, un amendement apporté à la directive sur les peines encourues pour pollution marine, approuvé en première lecture par le Parlement européen, propose que les navires battant pavillon communautaire soient responsables sur l’ensemble du globe.
Also, an amendment to the Directive on penalties for marine pollution approved at first reading by the European Parliament proposes that ships with Community flags should be responsible in any part of the world.
Le Parlement européen devrait être, à mon sens, sensible à la situation, dénoncée par certaines ONG, des quatre Palestiniens menacés d'exécution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration.
I believe that the European Parliament should currently be sensitive to the fact, condemned by certain NGOs, that four Palestinians may be executed if Yasser Arafat does not commute the sentences handed down for internal activities within the Palestinian area or for collaboration.
Nous proposons donc que les lobbyistes soient obligés de divulguer les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers.
We are therefore proposing that lobbyists must be obliged to disclose the same information on expenses for an individual member that that individual member is obliged to disclose in his or her financial declaration.
Beaucoup ont déclaré considérer qu'il s'agissait d'un pas en arrière par rapport aux programmes précédents, Ariane et Raphaël, et que les dépenses encourues pour les procédures bureaucratiques afin de pouvoir demander une aide n'étaient, au bout du compte, pas compensées par cette dernière.
Many of them said that they thought it was a backward step in relation to the previous programmes, Ariadna and Raphael, and that given the expenditure on the bureaucratic formalities necessary to request financial assistance, that assistance did not pay at the end of the day.
Expressions with “encourues pour”
peines encourues pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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