C’est dans ce cadre que des amendements ont été proposés à la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
It is in this context that amendments have been tabled to Directive 94/35/EC on sweeteners for use in foodstuffs.
En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil amendant la directive 94/35/CE sur les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
In July 2002 the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 94/35/EC on sweeteners for use in foodstuffs.
Depuis 1989, la directive-cadre concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine est en vigueur.
The framework directive on the harmonization of Member States' legislation with regard to food additives has been in force since 1989.