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“effets extraterritoriaux” in English

12 examples
Or, quel valeur a, dans ce contexte, la suspension de l'application des effets extraterritoriaux de la loi HelmsBurton à l'égard des Européens?
Well, in this situation, what is the significance of suspending the application of the extraterritorial effects of the Helms-Burton Act on Europeans?
Le Conseil a déclaré à l'époque: «Refus catégorique, pour des raisons juridiques et de principe, des boycotts secondaires et des lois à effets extraterritoriaux et rétroactifs».
At that time the Council said that for legal reasons and reasons of principle it firmly rejected secondary boycotts and laws with extraterritorial and retroactive effect.
Nous devrons adopter une position commune en ce qui concerne le prochain sommet de Copenhague, les actes législatifs assortis d'effets extraterritoriaux et encore bien d'autres aspects.
We must agree positions on the next Copenhagen Summit, the laws with extraterritorial effect and other aspects.
La Commission peut également accepter l'amendement 20, tout en précisant qu'il serait compliqué de déterminer ses effets extraterritoriaux, sur la base de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
The Commission could also accept Amendment No 20, but would point out that implementing its extraterritorial effects on the basis of bilateral or multilateral controls would be a complicated matter.
À l'avenir, cela pourrait également exclure l'adoption de dispositions légales aux effets extraterritoriaux telles que la loi Helms-Burton et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.
This should largely rule out in future the adoption of legislation with extraterritorial effects, such as the Helms-Burton Act and the Act on sanctions against Iran and Libya.
Dans ce même esprit - et M. Cabezón le disait il y a un instant -, nous nous sommes fait entendre chaque fois qu'il était nécessaire afin de condamner les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton.
In this same spirit, and as Mr Cabezón Alonso said a moment ago, we have spoken out as often as has been necessary to condemn the extraterritorial effects of the Helms-Burton Act.
Cinquièmement, nous demandons l'inclusion dans l'accord multilatéral d'une clause interdisant à toute partie contractante l'application de mesures entraînant des effets extraterritoriaux; je ne vous cache pas que pense à la loi Helms-Burton.
Fifthly, we ask that the multilateral agreement should include a clause to forbid any of the signatories from applying measures which have extra-territorial effects. It is no secret that I am thinking of the Helms-Burton Act.
Les accords conclus à Londres sont avantageux pour l'Europe et ses entreprises, dans la mesure où ils ouvrent de réelles perspectives de neutralisation des effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton et de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye.
The agreements reached in London are advantageous for Europe and European businesses, as they open up real prospects of neutralising the extraterritorial effects of the Helms-Burton Act and the Act on sanctions against Iran and Libya.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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