Le système actuel risque en effet, s'il n'est pas modifié, de provoquer, en fait, la perte progressive du pouvoir, et la souveraineté des différents États membres dans le domaine de l'imposition.
If left intact, the current system may actually lead to a gradual loss in the power and sovereignty of individual Member States to tax.
La directive sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité impose, certes, une obligation en matière d'autorisation, mais cet instrument restera sans effet s'il n'est pas complété par une obligation en matière d'alimentation et de rémunération.
The directive on the liberalization of the internal market in electricity does prescribe an obligatory licence, but this will remain a blunt instrument until it is supplemented by a supply and indemnification obligation.