Aucune disposition explicite n'est prévue à cet effet pour le moment.
No explicit provision has yet been made to that effect.
En effet, pour le moment, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de loi, elles-mêmes très disparates entre les différents États membres, et complexes.
At present, the applicable law is determined according to national laws regarding conflict of law, themselves being highly disparate among the various Member States, as well as being complex.
La législation des États membres doit être modifiée pour harmoniser les sanctions, afin que les sanctions imposées aux trafiquants soient maximales. En effet, pour le moment, elles varient fortement d'un État membre à l'autre.
An amendment needs to be made to the Member States' legislation with regard to harmonising sanctions in order to ensure that the maximum penalties are imposed on traffickers, as they currently vary considerably from one state to another.
Ce que nous avons en effet pour le moment n'est pas un marché intérieur, mais 15 marchés partiels au sein de l'Union européenne. Quinze marchés partiels, qui sont plus ou moins ouverts, mais chez lesquels le degré d'ouverture, surtout, diverge considérablement.
What we actually have in the European Union is not an internal market; rather, we have 15 submarkets which, in themselves, are more or less open, but which vary widely as to their degree of openness.