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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“effet par la commission” in English

6 examples
J’ai été mandaté à cet effet par la commission des budgets.
I have been mandated to do so by the Committee on Budgets.
Le calendrier proposé à cet effet par la Commission est très ambitieux.
The time-scale therefore proposed by the Commission is very ambitious.
Nous examinerons très certainement si les 221 millions dégagés à cet effet par la Commission se révèlent suffisants.
We shall most certainly see whether the 221 million that the Commission has set aside for this is sufficient.
La proposition avancée à cet effet par la Commission a parue trop rigide aux yeux du Conseil qui l'a remplacée par la formulation «un montant approprié».
The Council regarded the Commission proposal to that effect as too inflexible and replaced the 1 % by what it referred to as an appropriate amount.
Le Conseil salue par conséquent les quatre propositions législatives importantes déposées à cet effet par la Commission entre décembre et février 2009, qui sont au cœur de notre débat d'aujourd'hui.
The Council therefore welcomes the four important legislative proposals which the Commission tabled between December and February 2009 for this purpose and which represent the focal point of our debate today.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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