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“effectués par la commission” in English

16 examples
Les contrôles effectués par la Commission européenne ne garantissent pas l’examen minutieux des dépenses de l’UE qui s’impose.
The checks carried out by the European Commission do not ensure adequate scrutiny of EU spending.
Votre rapporteur fait, à juste titre, remarquer que les contrôles sur place effectués par la Commission en 1998 ne sont pas assez nombreux.
Your rapporteur quite rightly remarks that in 1998 the Commission did not carry out enough on-the-spot checks.
La Commission suivra certainement avec intérêt et attention les travaux qui seront effectués par la commission parlementaire dans ce domaine.
The Commission will certainly follow with interest and attention the work which will be carried out by the parliamentary committee in this area.
Nous avons appris davantage de détails sur les contrôles de mise en œuvre effectués par la Commission - ou plutôt, devrais-je dire, sur la liste de contrôle.
We have learnt more details about the Commission’s implementation checks – or rather I should say checklist.
La Cour des comptes, depuis 4 ans, n'a jamais donné une déclaration d'assurance positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission.
Over the last four years, the Court of Auditors has not once given a clear endorsement of the legality and regularity of payments made by the Commission.
En tant que citoyen bulgare, je conteste les calculs effectués par la Commission, qui n'ont pas tenu compte des différences en termes de situation territoriale des États membres.
As a Bulgarian citizen, I oppose the calculations made by the Commission, which has failed to take into consideration differences in the territorial locations of individual Member States.
Les paiements effectués par la Commission européenne ont été, dans une grande majorité des cas, trop élevés car les bénéficiaires ont déclaré des frais ne pouvant faire l' objet de subsides.
The European Commission has paid over the odds most of the time because the beneficiaries had failed to declare non-eligible costs.
Monsieur le Président, pour la troisième fois, la Cour des comptes a refusé de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission.
Mr President, for the third time, the Court of Auditors has refused to give an overall positive assurance on the legality and regularity of payments made by the Commission.
En effet, comme l'a fort bien compris le rapporteur Mme Theato, la position du Conseil concernant les modalités des contrôles sur place effectués par la Commission exécutive révèle ses réticences.
As the rapporteur, Mrs Theato, has actually understood very well, the Council's position on the Commission's onthe-spot inspection methods is revealing in its reticence.
Les enquêtes d'initiative propre sont, je pense, très positives, puisqu'elle ont porté principalement sur la question des paiements effectués par la Commission et aussi sur la non-discrimination des personnes handicapées.
The own-initiative investigations are, I feel, very positive as they have focused on the issue of Commission payments and also on non-discrimination of people with disabilities.
Selon l'OLAF - et c'est un aspect extrêmement important -, la suspicion de fraudes dans les Fonds structurels concernait 0,16 % des paiements effectués par la Commission entre 2000 et 2007; c'est là un chiffre beaucoup trop élevé.
An extremely important aspect is that, according to OLAF, suspected fraud in the Structural Funds affected 0.16% of payments made by the Commission between 2000 and 2007, and that is a hugely significant figure.
Il y a le règlement de 1999, le numéro 1073, mais nous avons également le règlement de 1996 qui est relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et celui de 1995 qui est relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union.
There is the 1999 regulation, number 1073, but we also have the 1996 regulation on spot controls and verifications carried out by the Commission, and that of 1995 on the protection of the Union's financial interests.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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