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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“effectuée par le conseil” in English

8 examples
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission.
The next item is the statements by the Council and Commission on the results of the Council and Commission Mission to Korea.
Cependant, je souhaiterais mettre en garde contre une éventuelle dépréciation de la rétrospective annuelle effectuée par le Conseil, la Commission et le Parlement.
However, I should like to warn you that, with this system, the annual review by the Council, the Commission and Parliament might not perhaps receive the attention which it deserves.
Sur la base de l'évaluation effectuée par le Conseil européen, le Conseil adoptera les lignes directrices applicables aux politiques de l'emploi des États membres.
Based on the assessment of the European Council, the Council will adopt the guidelines on the Member States' employment policies.
Je n’ai qu’une question complémentaire: vous avez parlé de la surveillance qui, si je vous comprends bien, sera principalement effectuée par le Conseil d’association.
I have just one additional question; you referred to monitoring, which, if I understood you correctly, will be carried out primarily by the Association Council.
Le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel, se félicitant en outre de la dernière démarche communautaire effectuée par le Conseil sur cette question.
The European Parliament has declared its unequivocal support for a ban on anti-personnel mines. It has also welcomed the action recently taken by the Council in this matter on the Community's behalf.
J'aimerais rappeler qu'à l'occasion de la mission effectuée par le Conseil de l'Europe en février 1996, Lord Finsberg, à présent disparu, avait attiré l'attention sur les nombreux problèmes qui affectaient la communauté gréco-chypriote habitant le nord de l'île.
I would like to point out that, during the mission by the Council of Europe in February 1996, the late Lord Finsberg had called attention to the many problems affecting the Greco-Cypriot community in the northern part of the island.
Les règlements relatifs aux AES, que nous avons adoptés il y a moins de trois mois, ne confient au Conseil aucun rôle précis dans la nomination du président et du directeur exécutif de chaque AES, qui est effectuée par le conseil des autorités de surveillance correspondant.
The ESA regulations, which we adopted less than three months ago, give no specific role to the Council in the appointments of the chair and executive director of each ESA, which are made by the respective board of supervisors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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