Le rapport montre la voie à suivre vers la décentralisation et la Commission doit établir une forme globale de gestion zonale effectuée par le biais des comités zonaux de gestion.
The report paves the way for decentralisation and the Commission must set out a comprehensive form of zonal management, delivered through zonal management committees.
Enfin, la directive n'amène pas l'égalité de traitement pour tous les artistes puisqu'elle se limite à la vente effectuée par le biais des galeries et des maisons de vente aux enchères.
Finally, the directive does not offer all artists the same treatment, except in the case of sales via galleries and auction houses.
Grâce à l'évaluation par les pairs effectuée par le biais de l'organe, il sera possible de bénéficier de l'expérience combinée des régulateurs nationaux et de leur sensibilité aux différences locales légitimes.
Thanks to a peer review carried out through the body, there is a means to benefit from the pooled experience of the national regulators, alongside their sensitivity to what are legitimate local differences.
Cette révision devrait être effectuée par le biais d'une convention chargée d'élaborer des propositions devant être acceptées par les États membres pour pouvoir être intégrées dans le traité sous forme d'amendements.
This should be achieved by a convention producing proposals for agreement by Member States for incorporation into the Treaty by way of amendment.