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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“durée d'application du minimum” in English

4 examples
Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur.
Secondly, with regard to the period of applicability of the minimum standard rate, it is sadly obvious that we still await any sign of progress towards a definitive VAT system based on the country of origin, despite the euro having brought price transparency to the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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