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devraient être vote aura voir procès-verbal groupe du parti fait l'objet par la commission chaque état c'est la raison pour dans les états par le passé voté pour l'ai dit quelque chose parti populaire européen lignes directrices

“droits subjectifs” in English

7 examples
Cette directive permet au demandeur de contraindre plus facilement la partie adverse au respect des droits subjectifs individuels.
The directive simply makes it easier for a person who goes to court to enforce an individual, subjective right.
Si les nouveaux États membres ne se voient pas accorder des droits subjectifs, la population de ces pays marquera bientôt son opposition à l’UE.
If the new EU Member States are not granted subjective rights, the public in these countries will soon make known its opposition to the EU.
En outre, la directive offre le moyen de faire appliquer un principe dont la portée sociale est telle qu'il va bien au-delà des droits subjectifs et des intérêts individuels des demandeurs.
It is also a means of ensuring respect for a principle which is of such great social importance that it transcends the subjective rights and individual interests of those bringing proceedings.
Cette manière d'agir de la Commission, autorité administrative, se différencie du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées dans leurs relations réciproques.
This action of the Commission as an administrative authority differs from the role of a civil judge whose vocation is to safeguard the subjective rights of private individuals in their reciprocal relationships.
Mais en matière de droits - en particulier de droits subjectifs -, l'intention était - et parfois le succès - que la législation européenne devienne un modèle, constituant non seulement une référence juridique, mais également morale.
But in terms of rights - particularly individual rights - European legislation has been intended to be a model, and has sometimes succeeded in establishing a legal, and also a moral, point of reference.
Dans l’hypothèse où une publication porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, il est dès lors primordial que les droits subjectifs de cette personne soient protégés par-dessus tout et que cette protection soit assurée dans le pays où l’atteinte a été commise.
In the event that a publication violates a person’s honour and reputation, it is therefore key that this person’s subjective rights should be protected above all else, and that this should take place in the country where the offence has been committed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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