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“droits sont garantis” in English

5 examples
Ces droits sont garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
These rights are guaranteed under Articles 5 and 6 of the European Convention of Human Rights.
Ces droits sont garantis par la législation communautaire sur la protection des données, dont le but est d’assurer la protection de la vie privée.
These rights are granted by EU data protection legislation and they aim to ensure the protection of the right to privacy of the individual.
Je voudrais dire aussi que l'on améliore l'information fournie aux passagers et que leurs droits sont garantis, et que le règlement doit être scrupuleusement respecté par les compagnies.
I would also like to say that this improves the information provided for consumers and guarantees their rights, and that this regulation is binding on companies.
Les consommateurs doivent être pleinement informés de leurs droits et de la façon dont ces droits sont garantis par les offres disponibles, que ce soit le forfait vacances dans son ensemble ou chacune de ses composantes prise séparément.
Consumers must be fully informed about their rights and about how these rights are guaranteed by each of the offerings available, both for the complete package holiday and each component individually.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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