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“droits individuels dans” in English

6 examples
La question des droits individuels dans le cadre d'un tel accord a également été soulevée.
The question of individuals' rights in such an agreement has also been raised.
Elles prévoient explicitement le renforcement de notre coopération par le respect des droits individuels dans les États membres de l'UE et en Russie.
They explicitly foresee the strengthening of our cooperation through respect of individual rights in the EU Member States and Russia.
D' autre part, des réflexions sont actuellement en cours sur l' applicabilité de normes communes pour la protection des droits individuels dans les procédures pénales.
We are also considering whether joint standards could be implemented to protect individual rights in criminal proceedings.
Nous montrons notre intention de défendre cette vision politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant la proposition de la Commission, qui établit ces garanties minimales pour les droits individuels dans les procédures pénales.
We are demonstrating our will to uphold this political vision of an area of freedom, security and justice by strengthening the Commission’s proposal, which establishes these minimal guarantees of individual rights in criminal proceedings.
L'objet d'une telle communication serait de préciser des standards communs de protection des droits individuels dans les procédures pénales sur un certain nombre d'aspects tels qu'ils découlent de la Convention des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
The purpose of this communication would be to define common standards for the protection of individual rights in criminal proceedings in relation to a number of aspects that derive from the Convention on Human Rights and the Strasbourg Court' s case law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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