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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“droits fonciers” in English

5 examples
L’enjeu est la reconnaissance des droits fonciers des populations locales et autochtones.
It is a question of recognising the land rights of local and indigenous populations.
Le couvert forestier n'est pas uniquement touché par les politiques forestières, mais également par les autres politiques telles que la politique fiscale, le régime et les droits fonciers.
Forest cover is not only affected by forest policies, but also by other policies such as taxation policy, land tenure and rights.
Il y a des conflits portant sur les droits fonciers et sur les eaux, ainsi que des tensions déjà anciennes avec la région du Sud, qui s'est sentie marginalisée depuis l'unification de 1991.
There is conflict over land and water rights and longstanding tensions with the southern region, which has felt marginalised since unification in 1991.
Plusieurs organisations volontaires suédoises envoient du personnel en Colombie pour participer à des projets de paix et à des projets visant à protéger les droits des populations locales et autochtones - en particulier leurs droits fonciers.
A number of Swedish voluntary organisations send personnel to Colombia to work on peace projects and projects to defend the rights of local and indigenous people, including land rights.
Selon l’Union, cela requiert de nouvelles mesures visant à garantir aux franges les plus pauvres et marginales de la population l’accès aux services, y compris le renforcement des droits fonciers et une plus grande participation politique des populations indigènes.
According to the Union, this calls for further provisions to ensure that the poorest and most marginal groups of society have access to services, including reinforcement of land rights and greater political participation of indigenous peoples.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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