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monsieur le président madame madame le président pour éviter sein de la commission certain nombre avec le conseil pour pouvoir avant tout entre les états l'accent sur droits de l'homme pour des raisons commissaire mesdames sein de l'union depuis longtemps

“droits des patients tels” in English

4 examples
Faute de quoi, les droits des patients, tels que définis par le juge communautaire, s'en trouveraient mis à mal.
Otherwise, patients' rights, as defined by the European judges, would be undermined.
Le but premier de ce projet de législation est de faire respecter, de manière juste et cohérente, les droits des patients tels que reconnus par la Cour de justice européenne.
The primary aim of the draft legislation is to enforce, in a fair and consistent manner, patients' rights as recognised by the European Court of Justice.
J'ai bien conscience que la logique derrière cette suggestion n'était pas de parvenir à ce résultat, mais j'estime qu'elle limiterait en réalité les droits des patients tels que définis par la Cour de justice.
I understand that the rationale behind this suggestion was not to achieve such an outcome, but believe that this would actually restrict patients' rights as defined by the Court.
Cette recommandation clarifie également les droits des patients tels que précisés par la Cour de justice de l'Union européenne et l'amélioration de la sécurité juridique générale concernant les soins de santé transfrontaliers.
The recommendation also clarifies patients' rights as specified by the European Court of Justice and the improvement in overall legal certainty regarding cross-border healthcare.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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