Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“droits d'auteur pour” in English

7 examples
Les autres problèmes majeurs en termes de propriété intellectuelle, de respect des droits d'auteur pour les œuvres épuisées et orphelines ne sont pas insurmontables.
We can overcome the other major issues concerning intellectual property and compliance with copyright for out-of-print and orphan works.
En 2005, les experts de la Commission en matière de marché intérieur ont produit une recommandation sur la protection des droits d'auteur pour les auteurs et compositeurs.
In 2005 the Commission's internal market experts issued a recommendation on copyright protection for composers and authors.
L'absence d'un cadre juridique uniforme en matière de droits d'auteur pour l'ensemble de l'Union européenne est un obstacle important au développement du marché intérieur pour ce qui est des biens couverts par ces droits.
The lack of a single EU legal framework governing copyright is a major barrier to the development of an internal market in copyrighted goods.
Pour certains types de délits, par exemple la pornographie et les violations systématiques des droits d'auteur pour des raisons commerciales, bloquer l'accès à l'internet devrait être, parmi d'autres possibles, l'une des méthodes de lutte contre la criminalité.
For certain types of crime, for example child pornography offences and systematic infringements of copyright for commercial reasons, blocking access to the Internet should be one possible method along with others of combating criminal activity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.