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“droits additionnels” in English

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C'est à la lumière de ce rapport et de nos recommandations qu'une décision sera alors prise, ou non, d'imposer des droits additionnels sur un nombre limité de produits américains d'une valeur d'environ 400 millions d'euros.
In the light of this report and our recommendations, a decision may or may not be taken to impose additional duties on a limited number of American products, to a value of approximately EUR 400 million.
Ils prévoient la possibilité, pour d'autres marchandises, de faire l'objet de droits additionnels et imposent un certain degré de discipline pour l'octroi de restitutions pour les produits agricoles ne relevant pas de l'annexe II du traité.
They also provide the option of imposing additional duties on other goods. They impose a degree of discipline on the granting of refunds for agricultural products not covered by Annex 2 of the Treaty.
Bien que l’on ne puisse parler de droits des minorités sans droits de l’homme, le respect des droits de l’homme ne garantit pas en soi celui des droits des minorités nationales, qui implique des droits additionnels, des pratiques spéciales et un traitement préférentiel.
Although we cannot speak of minority rights without human rights, the assurance of human rights in itself does not guarantee national minority rights, which require additional rights as well as special modes of practice and preferential treatment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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