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“droits établis par” in English

6 examples
Cette solution permet en effet d'assouplir dans l'immédiat la charge pour les compagnies ferroviaires, tout en maintenant l'obligation de transposition des droits établis par le règlement.
This solution lessens the immediate burden on the railway companies, while retaining the obligation to transpose the rights that the regulation establishes into national law.
Nous devons rassurer l'opinion publique et lui garantir que l'Europe des droits protège effectivement les droits établis par ses Traités et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
We must reassure the public that the Europe of rights does genuinely protect the rights enshrined in its Treaties and in the Fundamental Charter of European Rights.
Il ne suffit pas de disposer de droits par écrit; les femmes doivent également être en mesure d'exercer ces droits concrètement, parce qu'une femme qui dépend de celui qui est responsable de violence au foyer ne tirera guère de bénéfice de ses droits établis par écrit.
Rights on paper are not sufficient for women; they must also be able to assert them in practice, because a woman who is dependent on the perpetrator of domestic violence will, in practice, not benefit a great deal from her rights on paper.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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