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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“droit subjectif” in English

4 examples
La Commission ne crée pas un droit subjectif à l'immigration.
The Commission is certainly not creating a subjective right to immigration.
En outre, cette disposition ne crée aucun droit subjectif pour les partenaires sociaux.
Moreover, that provision does not create subjective rights for the social partners.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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