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“droit pour la commission” in English

6 examples
Je me permettrai de rappeler les dispositions communautaires fondamentales concernant le droit pour la Commission de négocier au nom de la Communauté.
May I recall the basic Community provisions concerning the mandate of the Commission to negotiate on behalf of the Community.
La position commune n' a pas retenu le droit pour la Commission européenne de prendre les mesures de sauvegarde adaptées au contexte de l'alimentation animale en cas d' urgence.
The common position did not adopt the European Commission' s right to take safeguard measures appropriate to the context of animal nutrition in the event of an emergency.
Je crois que c'est un jour à marquer d'une pierre blanche pour l'État de droit, pour la Commission et je dirais également pour toutes les institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement.
I believe that this is a good day for the rule of law, I believe that it is a good day for the Commission and I would suggest that it is also a good day for all the institutions of the European Union including Parliament.
La première mouture du projet prévoyait, ni plus ni moins, le droit pour la Commission de prendre des «décisions» condamnant l'action (ou l'inaction) de certains États membres en matière d'entraves aux échanges.
The first version of the draft simply provided for the Commission to have the right to take 'decisions' condemning the action (or inaction) of certain Member States with regard to obstacles to trade.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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