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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“droit national et communautaire” in English

5 examples
Ils doivent toutefois appliquer le droit national et communautaire.
They must, however, apply national and EC law.
Le choix de la juridiction devrait être opéré sur la base de l'accès des deux conjoints à une information détaillée sur les principaux aspects du droit national et communautaire.
The choice of jurisdiction should be made on the basis of access by both members of the couple to comprehensive information on the most important aspects of national and Community law.
La question du logement nécessite toutefois une approche basée sur les statistiques, mais aussi une approche globale, pluridimensionnelle, reposant sur le droit national et communautaire.
Yet, the issue of housing requires an approach based upon statistical data, as well as a global, multidimensional approach, based upon national and Community law.
Le rapport mis au vote aujourd'hui vise à garantir l'accès des deux conjoints à des informations fiables concernant les procédures de divorce et de séparation et les principales questions en droit national et communautaire.
The report voted on today aims to ensure access by both spouses to reliable information concerning divorce and separation proceedings and also the main issues in national and Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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