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c'est là faveur du rapport processus de paix proposition de la commission par les états voté pour s'agit d'un millions d'euros important pour monsieur le président madame pour cette raison l'ordre du jour par le biais affaires étrangères tous les états membres

“droit national en matière” in English

5 examples
Son amendement 50 supprime les garanties relatives au droit national en matière de famille et d'adoption.
It overturns guarantees for national family and adoption legislation in Amendment 50.
Une grande partie du droit national en matière de brevetage est déjà alignée sur la Convention sur le brevet européen et sur la Convention sur le brevet communautaire de 1989.
A large amount of national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989.
Cela pourrait alors mener à une réglementation internationale efficace qui obligerait les États signataires à donner une portée internationale à leur droit national en matière de concurrence.
That could lead to effective, international competition rules under which the signatory states undertake also to make their national competition law internationally applicable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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