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“droit légal à percevoir” in English

4 examples
Nous avons besoin d'un droit légal à percevoir des intérêts dans le cas de paiements tardifs.
We need a statutory right to interest.
Une audition de l'EMAC en avril 1995 a justement débouché sur la conclusion qu'il existait un besoin d'introduire un tel droit légal à percevoir des intérêts sur les paiements en retard.
The need for such a statutory right of interest was the conclusion of an EMAC hearing in April 1995.
Il faut que la Commission avance une proposition sur le droit légal à percevoir des intérêts de retard dans l'ensemble de l'Union européenne afin d'encourager et d'aider les petites entreprises.
Let us have a Commission proposal and statutory right to interest right across the European Union to encourage and help small businesses.
Si nous ne prévoyons pas un droit légal à percevoir des intérêts de retard, si nous ne préparons pas une législation sur ce point, nous allons brader nos petites entreprises dans l'Union européenne.
If we do not have a statutory right to interest, if we do not bring forward legislation on this, we are going to sell short our small companies in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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