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“droit interne des états” in English

11 examples
Qui plus est, la transposition de la législation communautaire dans le droit interne des États membres s'est améliorée dans une mesure considérable.
In addition, the incorporation of laws in the Member States has greatly improved.
En interdisant de reconnaître et d'exécuter les jugements prononcés par les tribunaux américains, on s'ingère en fait dans le droit interne des États membres.
The ban on recognizing and complying with rulings by the American judge encroaches on the law of Member States.
Nous allons donc exiger dans tous les cas, comme nous le faisons aujourd'hui, le respect intégral des règles actuellement en vigueur et la transposition de ces règles dans le droit interne des États membres.
Therefore, we are going to require in all cases, as we are doing now, full compliance with the regulations currently in force and transposition of the regulations into the various national legislations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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