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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“droit international public” in English

19 examples
Mais ces droits nous paraissent devoir être fixés par le droit international public général.
But it seems to us that those rights should be determined by ordinary international civil law.
L'initiative s'est répétée après les violations du droit international public en Yougoslavie et les massacres au Rwanda.
Further impetus was given to this initiative by the violations of international law in Yugoslavia and the massacres in Rwanda.
C'est pourquoi les Européens sont d'accord, Monsieur Van Orden, pour dire non à l'unilatéralisme et oui à l'imposition du droit international public.
That is why, Mr Van Orden, we in Europe are united in saying 'no' to unilateralism and 'yes' to the implementation of international law.
On ne peut pas réclamer de surcroît que la Communauté européenne se substitue aux États nationaux pour l'entrée en application du droit international public.
One cannot claim, moreover, that the European Community takes the place of national states in the enforcement of public international law.
Du point de vue du droit international public, on peut tout de même se poser quelques questions critiques à propos des actions militaires récentes des États-Unis en Irak.
From the point of view of international law there may be a number of critical questions concerning the recent military action of the United States in Iraq.
L'état d'avancement des procédures de ratification dans l'Union est un sujet régulièrement évoqué par la présidence dans les réunions du groupe du Conseil sur le droit international public.
The situation concerning the ratification of the Rome Statute in the Union is regularly taken up by the presidency at meetings of the Council' s working group on international law.
Le droit international public et la charte de l'ONU doivent être respectés et l'UE doit rappeler avec force le devoir de la communauté internationale de résoudre les conflits par des moyens pacifiques.
International law and the UN Charter must be respected, and the EU must state unequivocally that the international community has a duty to solve conflicts peacefully.
Il convient de rappeler que les régimes de visa, comme les régimes de droit consulaire ou privé, n'affectent en rien une quelconque position relative au statut de territoires en vertu du droit international public.
It should be recalled that visa regimes - and any consular or private law regimes - do not prejudice any position on the status of territories under public international law.
Les dispositions communautaires devraient également donner clairement à entendre à l'administration américaine, et davantage encore au Congrès américain, que les règles du droit international public doivent être respectées.
The Community provisions should also be such as to send a clear message to the American administration, and even more so to the American Congress, that the rules of public international law must be respected.
Selon la présentation du rapport, le droit international public en tant que tel devrait en outre être modifié, en ce sens qu'un droit de codécision devrait être accordé au Parlement dans le domaine de la conclusion des futurs Traités.
Moreover, according to the report, international law as such should be amended, as the Parliament should be granted a right of approval with regard to the conclusion of future Treaties.
D'une part, la violation du droit international public, telle qu'elle a été pratiquée par l'OTAN et qui continue du reste à faire partie de sa stratégie militaire officielle, ne peut et ne doit pas caractériser la politique de sécurité future.
First, the violation of international law, as practised by NATO, and which, for the rest, still forms part of the official NATO military strategy, should not shape future security policy.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0278/97) de M. Alber, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national des États membres.
The next item is the report (A4-278/97) by Mr Alber, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on relationships between international law, Community law and the constitutional law of the Member States.
Nous sommes confrontés à un phénomène incompréhensible : les crimes du 11 septembre servent de prétexte pour vider de leur sens les droits de l'homme acquis de haute lutte au cours des siècles - tels que le droit international public et la Convention de Genève.
We are faced with the incomprehensible phenomenon of the crimes of 11 September being taken as an excuse to abrogate human rights that had been won over centuries of struggle, such as the Geneva Convention and the rule of law over nations.
Ce cas nous montre combien il est important non seulement d'ancrer dans le droit international public des normes juridiques dirigées contre les expulsions, les massacres et les agressions, mais aussi de mettre en place les instruments de sanction correspondants.
It shows how important it is not only to enshrine legal standards in international law throughout the world, directed against expulsion, mass murder and aggression, but also to provide the corresponding instruments with which to enforce them.
Nos efforts ont précisément pour objectif de veiller, avec l'aide du gouvernement roumain, à ce que le système d'adoptions internationales établi en Roumanie satisfasse pleinement et sans le moindre doute aux normes de l'Union européenne et du droit international public.
This is precisely the aim of our efforts in Romania and in conjunction with the Romanian Government - to ensure that the system governing international adoptions is fully and unequivocally in line with the standards required by the European Union and international law.
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