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“droit international notamment” in English

9 examples
En effet, il s'agit de la haute mer, avec les libertés garanties par le droit international, notamment la liberté de pêche.
Indeed it concerns the high seas, with the freedoms guaranteed by international law, in particular, the freedom to fish.
Cette source de rassemblement est l'applicabilité du droit international, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, dans le monde entier.
The source of unification is the applicability of international law, in particular, with regard to human rights, throughout the world.
Ensuite, j’estime que cette Assemblée doit revendiquer haut et fort le jugement de tous ceux qui ont été accusés de crimes au titre du droit international, notamment de torture et de détention illégale.
Secondly, I believe that this House should call loud and clear for all of those people who have been accused of crimes under international law, such as torture and illegal detention, to be tried.
Cette résolution invite en outre toutes les parties concernées à respecter pleinement les obligations auxquelles elles sont tenues en vertu du droit international, notamment les conventions de Genève de 1949 et les Règles de La Haye de 1907.
This resolution also calls upon all concerned to comply fully with their obligations under international law, in particular the 1949 Geneva Conventions and the 1907 Hague Regulations.
Concernant l'utilisation des ressources naturelles du Sahara occidental, c'est la responsabilité du Maroc de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, notamment à celles relatives à l'utilisation des ressources naturelles du Sahara occidental.
As for the use of Western Sahara's natural resources, it is Morocco's responsibility to comply with its obligations under international law, including those related to the use of Western Sahara's natural resources.
En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous certaines réserves que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the 'right of innocent passage' in territorial waters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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