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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“droit garanti par” in English

5 examples
Il s'agit d'un droit garanti par le traité de Maastricht et que je défendrai vigoureusement et sans équivoque.
This is a right which is enshrined in the Maastricht Treaty and one which I will defend vigorously and unequivocally.
Plus de 10 000 étudiants qui ont fait usage du droit garanti par la constitution en demandant par une pétition l'autorisation de la langue kurde sont à présent inquiétés par des procédures pénales.
Over 10 000 students who availed themselves of their constitutionally guaranteed right and petitioned for Kurdish to be allowed, now face criminal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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