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“droit exclusif d'initiative” in English

6 examples
Le programme législatif annuel est la manifestation la plus concrète du pouvoir clé, constitutionnel et politique détenu par la Commission européenne, à savoir le droit exclusif d'initiative.
The annual legislative programme is the most concrete manifestation of the European Commission's key constitutional and political power, namely the exclusive right of initiative.
Cela prend en compte l'objection de la Commission selon laquelle la législation de la décision européenne de protection enfreint son droit exclusif d'initiative dans le domaine du droit civil.
This will accommodate the Commission's objection that the European Protection Order legislation will contravene its exclusive right of initiative in the area of civil law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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