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“droit européen en matière” in English

18 examples
Cependant, une fusion ou acquisition ne peut sous aucun prétexte enfreindre le droit européen en matière de concurrence.
On no account, however, must a merger or acquisition infringe EU competition law.
Dans ce contexte, nous nous posons la question suivante : devons-nous réorganiser le droit européen en matière de responsabilité ?
Under these circumstances the question which arises is, do we need to review our European liability law?
De nombreux citoyens s'intéressent à la manière dont le droit européen en matière d'environnement est appliqué dans les États membres.
Many citizens are concerned about how European law on the environment is being implemented in the Member States.
Le fait qu' on ne puisse pas exclure d' importants risques juridiques est donc dû à l' état actuel du droit européen en matière de concurrence.
It is therefore inherent in the current state of European competition law itself that major legal risks cannot be ruled out.
Il est donc grand temps de créer, finalement, un instrument efficace dans le droit européen en matière de droit pénal pour la protection de l'environnement.
It is thus high time that we created an effective European legal instrument concerning protection of the environment in criminal law.
Je voudrais faire une remarque sur le droit des acquisitions: ces derniers jours, les journaux ont prétendu que le droit européen en matière d’acquisitions encourageait cette évolution.
I should like to make one comment on takeovers law: newspaper reports in the past few days have alleged that European takeovers law is promoting this development.
Cependant, le fait que ce règlement permettant la numérisation en masse de livres ne puisse pas être appliqué à l'UE est l'un des exemples les plus frappants de la fragmentation du droit européen en matière de droits d'auteur.
However, the fact that this kind of settlement providing mass digitisation of books cannot be applied to the EU is one of the most illustrative examples of the EU's fragmented copyright laws.
Nous débattons d'un projet de modernisation très controversé du droit européen en matière d'entente, à savoir le rapport von Wogau, sujet bien plus controversé que ne semble le montrer le vote au sein de la commission économique.
We are debating a highly controversial modernisation proposal for European monopolies law, that is Mr von Wogau' s report, and it is far more controversial than the vote in the Committee on Economic and Monetary Affairs may have given us reason to believe.
Hier, nous avons voté en deuxième lecture sur la mise en place d'un droit européen en matière de garantie et la directive sur le retard de paiement a été adoptée en première lecture et doit maintenant être traitée par le Conseil.
Yesterday, we voted to create a system of European warranty law by adopting the directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees after the second reading.
De mon point de vue personnel, il est satisfaisant de voir que le nombre des pétitions relatives à la non-transposition ou à la non-application du droit européen en matière d'environnement a considérablement diminué pendant la période couverte par le rapport.
I personally find it gratifying that the number of petitions taking action against failures to apply or to implement European environmental law has dropped considerably in the period covered by the report.
Contrairement au lobby qui dénonce le délai de grâce et la taxe comme étant un obstacle à la recherche et à l'entrave à l'innovation, je pense, comme le rapporteur, que le droit européen en matière de brevets ne peut plus se passer de l'introduction rapide d'un délai de grâce.
Unlike the lobby, which condemns the grace period as hostile to research and a barrier to investment, I share the view of the rapporteur that European patent law cannot go on operating without the speedy introduction of a grace period.
C'est pour cela que j'ai été si déçue que la Commission estime apparemment que la déportation par le gouvernement italien des Roumains, en majorité des Roms, ainsi que le discours qui l'a accompagnée, était conforme au droit européen en matière de libre circulation et d'anti-racisme.
That is why I was so disappointed that the Commission apparently found the Italian Government deportation action against Romanians, largely Roma, and the accompanying rhetoric, compliant with EU free movement and anti-racism laws.
En outre, j'attire l'attention sur le fait que l'échange de quotas d'émission continue aussi à être régi par le droit européen en matière de concurrence, et la Commission peut toujours - indépendamment de Kyoto - intervenir sur le marché si elle croit qu'il existe une distorsion de la concurrence.
I also want to point out that European competition law still applies to trading in emissions, and - Kyoto notwithstanding - the Commission can always intervene in the market if it believes that competition is being distorted.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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